Conditions générales
de vente
CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE MAISON PIC - VALENCE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de la MAISON PIC situé au 285, avenue Victor Hugo à Valence (26000) par un Client (tel que défini ci-après) par tous moyens définis ci-après y compris via le site internet accessible à l’adresse https://anne-sophie-pic.com (le « Site »).
CECI AYANT ETE EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Client : désigne la personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV, et agissant pour ses besoins propres à l’exclusion de toute activité d’intermédiation, de revente, de distribution ou similaire de tout ou partie des Services.
Contrat : désigne les CGV ainsi que les Conditions Particulières ou la Politique d’Annulation, selon les cas, telles que récapitulées dans l’Email de Confirmation.
Conditions Particulières : désigne les conditions particulières de réservation, annulation, no show, nombre de personnes minimum, garantie… communiquées par PIC lors de la réservation et qui sont récapitulées dans l’Email de Confirmation.
Email de Confirmation : désigne l’email de confirmation adressé par PIC au Client à l’adresse email renseignée par le Client lors de la réservation et/ou l’achat, contenant un récapitulatif du Contrat et précisant notamment les conditions de la réservation (Services réservés, Conditions Particulières, prix et taxes éventuelles, prix des Services Accessoires, heures d’arrivée/de départ (check-in/check-out),règles applicables au séjour dans PIC, dates de réservation, garantie) et/ou le détail de la commande effectuée.
Parties : désigne collectivement PIC et le Client.
PIC ou Maison Pic : désigne la société PIC – SAS immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 436 280 572 -285, dont le siège social est situé avenue Victor Hugo 26000 Valence – exploitant l’établissement la Maison Pic.
Politique d’Annulation : désigne les conditions particulières applicables à la modification et/ou à l’annulation d’un Service, de Restauration ou d’Hébergement.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de protection des données personnelles.
Service(s) : désigne(nt) les Services de l’Hébergement, Services de Restauration et autres Services Accessoires proposés aux Clients par la Maison PIC sur le Site, tels que les services de conciergerie.
Services Accessoires : désigne les produits et/ou services additionnels proposés au Client lors de la Version du 11/02/2026 réservation d’un Service d’Hébergement (tels que, par exemple, bouteille de champagne, bouquet de fleurs etc.).
Service d’Hébergement : désigne la prestation d’hébergement (séjour) au sein de l’Hôtel PIC, pour ladurée et aux dates sélectionnées par le Client et dans les conditions prévues aux présentes et/ou surle Site.
Service de Restauration : désigne la prestation de restauration proposée au sein de la Maison PIC à savoir le Restaurant Pic 3*, Bistrot André, Le Bar, le 4h.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Contrat régit les relations contractuelles entre le Client et PIC auprès duquel le Client effectue une réservation et/ou un achat. Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont consultables à tout moment. Le Client dispose de la faculté de conserver et/ou d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur. Les CGV sont également communiquées par PIC au Client, lors de sa réservation ou achat, ainsi que sur simple demande.
Les CGV prévalent sur tout autre document en ce qui concerne leur objet, sauf sur les Conditions Particulières ou sur la Politique d’Annulation qui prévalent sur les CGV en cas de conflit.
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer au Contrat ni s’y ajouter, sauf accord expresse et préalable de PIC.
Préalablement à toute réservation d’un Service, le Client est dûment informé des CGV et déclare (i)qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et (ii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Toute réservation implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION
3.1. Processus de réservation et acceptation du Contrat
La réservation d’un Service peut être réalisée, selon le cas :
- via le Site : https://anne-sophie-pic.com
- par téléphone : +33 4 75 44 15 32,
- par email : contact@pic-valence.com
- directement auprès de la réception de la Maison PIC,
- via tiers dûment habilité (par ex. agent de voyage, société, association, etc.).
Toute réservation suppose la réception, la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des CGV par le Client.
En cas de réservation sur le Site, PIC invite le Client à lire attentivement les CGV et les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou la Politique d’Annulation, selon le cas, et à cocher la case correspondante préalablement à chaque réservation et/ou achat. Les CGV ainsi que les Conditions Particulières et la Politique d’Annulation seront transmises au Client par email à l’adresse mailcommuniquée par ce dernier.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation et/ou son achat en parfaite connaissance de cause. Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées directement auprès de PIC, si nécessaire, via l’onglet « Contact » disponible sur le Site.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute réservation d’un Service est nominative et ne peut en aucun cas être cédée en tout ou partie, à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.
Le Client est informé lors de la réservation de la capacité maximale d’occupation de la catégorie de chambre ou de la suite réservée et ne pourra en aucun cas dépasser cette capacité. Le cas échéant, le Client devra réserver une chambre additionnelle.
Dans le cas de réservation pour des Groupes ou à titre de Séminaire, un devis sera adressé au Client pour acceptation préalable.
3.2. Confirmation de la réservation et/ou de l’achat
Une fois que le Client a effectué une réservation d’un Service dans les conditions de l’article 3.1, le Client reçoit un Email de Confirmation à l’adresse email qu’il a renseigné.
En cas de réservation d’un Service, la réservation ne sera considérée comme définitivement réalisée qu’après paiement de la réservation par le Client dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV, sauf en cas de garantie de réservation comme prévue à l’article 6.2.1 (i) : dans ce dernier cas, la réservation est considérée comme définitivement réalisée lors de la réception, par le Client, de l’Email de Confirmation.
3.3 Absence de droit de rétractation
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour les Services.
3.4. Annulation ou modification du fait du Client
Les Services réservés sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et/ou de modification prévues dans les Conditions Particulières et la Politique d’Annulation pour les Services, et sont récapitulées dans l’Email de Confirmation. En fonction des Conditions Particulières ou de la Politique d’Annulation, PIC pourra facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance) et qui, pour le surplus, seront facturés au Client. PIC se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné. Il est rappelé que les arrhes versées par le Client ne feront l’objet d’aucun remboursement au-delà de la date limite de la Politique d’Annulation et/ou de modification de la réservation.
3.5. Annulation du fait de PIC
Dans l’éventualité où PIC annulerait le Contrat, le Client a le droit de percevoir une indemnité égale (i)au montant de l’acompte versé par le Client ou (ii) au double des arrhes versées par le Client.
3.6. Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour du fait du Client pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du séjour tel que rappelé dans l’Email de Confirmation sera dû ; aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne saurait être accordé de ce fait.
3.8. No-show et irrégularité de réservation
En cas de no-show (défaut de présentation du Client aux dates et jours convenus dans la Réservation), PIC pourra facturer des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à la totalité du prix des Services réservés. Ces frais pourront être prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou sur le montant retenu en garantie. Toute réservation ou paiement qui seraient considérés comme étant irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux par PIC pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier, d’une part, ainsi que la facturation des frais d’annulation conformément à la Politique d’Annulation ou aux Conditions particulières, d’autre part. Dans la mesure du possible, PIC pourra remettre en vente le Service concerné.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SEJOUR
4.1. Fiche Client
Conformément à l’article R. 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Client autorise PIC à préremplir la fiche individuelle de police dénommée « Fiche Client » avec les informations obtenues lors de la réservation. Le Client contrôlera l’exactitude des informations préremplies et signera la dite fiche lors de son arrivée (check-in).
4.2. Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie du Client sont autorisés et accueillis sous certaines conditions et, sous réserve d’acceptation préalable et écrite de PIC. Les animaux de compagnie doivent être maintenus en laisse dans les parties communes de la Maison Pic et restent sous la surveillance et la responsabilité du Client, et ce en toutes circonstances. La responsabilité du Client sera directement engagée en cas de dommages ou de désagréments causés par l’animal affectant PIC, des tierces parties, des employés ou d’autres Clients de Pic. Le coût des éventuels dommages causés durant le séjour pourra être facturé au Client.
4.3. Piscine
L’espace piscine est réservé uniquement aux Clients de la Maison Pic. La présence d’un parent ou d’un adulte responsable est obligatoire pour surveiller la baignade des enfants.
4.4. Enfants
Les enfants restent sous la surveillance et responsabilité de leurs parents ou un adulte responsable. Le Client s’engage également à veiller à ce que les enfants sous sa responsabilité respectent le calme de l‘établissement en toutes circonstances.
4.5. Service de voiturier et parking
PIC peut proposer des services de voiturier ou autoriser le Client à garer son véhicule sur le parking de la Maison Pic. En confiant son véhicule, le Client :
• autorise le personnel de PIC à conduire le véhicule et à le déplacer, le cas échéant,
• déclare disposer des assurances et contrôle technique à jour, dans les conditions requises parla loi ;
• confirme avoir vidé le véhicule de tous effets et biens personnels et/ou de valeur non nécessaire au stationnement du véhicule et désactivé et/ou enlevé le badge télépéage et/ou parking.
4.6. Service de blanchisserie
PIC peut, selon le cas, proposer à ses Clients un service de blanchisserie de ses vêtements. Un bordereau de remise est mis à disposition des Clients au sein de leur chambre et précise le prix des services, les conditions d’exécution des services, la qualité des prestations proposées ainsi que les conditions d’indemnisation du Client en cas de perte ou de détérioration des articles à titre d’indemnisation forfaitaire et définitive. Les services de blanchisserie sont réalisés soit par PIC, soit par un prestataire externe à qui le linge est confié.Il est rappelé que PIC peut, à sa discrétion, refuser un article ou émettre toute réserve sur le nettoyage du dit article. PIC décline toute responsabilité en cas d’altération des couleurs ou de rétrécissement.
4.7. Wifi et accès au réseau
L’utilisation du Wifi est gratuite pour les Clients. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité de PIC, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Il est rappelé que le téléchargement illégal est strictement interdit et relève de la responsabilité du Client.
4.8. Règles de bonne conduite
Le Client s’engage, en toutes circonstances, à utiliser les lieux en personne raisonnable et dans le respect des personnes, des biens et de l’image de PIC. En outre, le Client s’engage à ne pas nuire à la tranquillité des autres Clients. Aussi, tout comportement du Client et/ou de ses invités qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à l’image et à la réputation de PIC, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, sera susceptible d’entraîner son expulsion de l’établissement sans délai. Le Client sera alors tenu de verser à PIC l’intégralité du prix fixé, sans prétendre à quelconque remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter l’établissement. PIC se réserve le soin de prendre attache avec les forces de l’ordre le cas échéant.
4.9. Dégâts et dommages
Durant le séjour, le Client est responsable de la chambre mise à sa disposition, ainsi que de son mobilier, et s’engage à la rendre dans l’état de propreté conforme à l’état dans lequel ils se trouvaient à son arrivée.
D’une manière générale, le Client assume la responsabilité des conséquences résultant de ses négligences, fautes, erreurs, et plus généralement de tous dommages, directs et indirects, matériels ou immatériels, causés à des tiers ou à PIC lors de son séjour.
En cas de dommages ou détériorations non déclarés avant le départ du Client (check out), PIC se réserve le droit de prélever la somme nécessaire aux travaux de remise en état ainsi que les éventuels frais annexes liés à l’immobilisation de la chambre pendant cette période, le cas échéant.
4.10. Sécurité
Un système de vidéo surveillance est mis en place par PIC au sein de l’établissement, notamment au niveau de la réception et des espaces communs afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Des coffres-forts sont à disposition des Clients dans les chambres. Il est cependant recommandé aux Clients de faire preuve de prudence quant à leurs objets personnels, et de ne laisser aucun objet de valeur en évidence, notamment dans les chambres, les espaces communs ou dans les véhicules stationnés sur le parking de PIC.
PIC décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets de valeur du Client, qui ne sont pas déposés dans les coffres-forts mis à la disposition du Client.
Le Client s’engage à informer PIC avant son départ (check out), dans le cas où, au cours de son séjour, il serait victime d’un accident ou si l’un de ses effets de valeurs devait être endommagé, perdu ou volé.
4.11. Politique non-fumeur
Il est rappelé aux Clients que la Maison Pic est un établissement non-fumeur et qu’il est interdit de fumer au sein de l’établissement.
Le Client est informé qu’il est exceptionnellement autorisé de fumer sur la terrasse du bistrot André, dans les jardins.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site permet au Client de réserver un ou plusieurs Service(s) au sein de la Maison Pic.
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites sur le Site ainsi que sur la documentation dédiée.
Le Client a la possibilité de contacter la réception de la Maison Pic pour toutes précisions ou informations complémentaires.
Les conditions et modalités de réservation et d’annulation des Services sont portées directement à la connaissance du Client selon la nature du produit ou service commandé, lors de la réservation par la Conciergerie et par tous moyens par le partenaire concerné. Il est précisé que des frais d’annulation peuvent être demandés au Client, sous certaines conditions, sauf en cas de force majeure.
5.1. Massages
Les prestations de massages proposées au Client n’ont aucune vocation thérapeutique ou médicale, et consistent en des soins de relaxation et de bien-être. Ces soins sont réalisés en chambre par des professionnels indépendants sélectionnés par la Maison Pic. Il est précisé que les massages ne sont pas pratiqués sur des femmes enceintes, mineurs ou toutes personnes présentant des contre-indications ou allergies. Avant tout soin, il est recommandé au Client d’échanger avec le praticien afin d’apprécier,adapter ou modifier le type de soin choisi.
La réservation et le paiement de la prestation s’effectue auprès de la Maison Pic.
5.2. Expériences Pic
Les expériences Pic sont des invitations au voyage et à la découverte du terroir local pouvant être personnalisées selon vos envies. Il s’agit de propositions susceptibles de variations en fonction notamment de la saison, des disponibilités au jour de la réservation ou du nombre de participants. En cas d’indisponibilité, une proposition de sortie pourra être remplacée par une autre au moins équivalente. Les prix et conditions de réservation seront communiqués aux Clients lors de la prise d’information auprès de la Maison Pic. Il est précisé que certaines activités peuvent être sujets de réserves, d’allergies ou de contre-indications par nos partenaires.
Avant toute activité, il est recommandé au Client d’échanger avec le partenaire afin d’apprécier, adapter ou modifier le type d’activité choisi.
Toute commande de produits ou de services par le Client fait l’objet d’une réservation avec la Maison Pic, pouvant prendre la forme d’un devis soumis à approbation préalable du Client. La validation de cette commande de produits ou de services s’effectue entre le Client et le partenaire concerné. La commande de produits ou de services peut faire l’objet d’un paiement en direct à la Conciergerie porté sur la note, sauf accord ou disposition contraire.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix des Services
Pour les Services d’Hébergement, le prix afférent à la réservation s’entend par chambre, pour lenombre de personne(s), les dates et les Services d’Hébergement et, le cas échéant, les Services Accessoires sélectionnés par le Client.
Pour les Services de Restauration, les conditions financières sont communiquées par le restaurant concerné lors de la réservation. Selon la Politique d’Annulation applicable, certains frais pourraient être facturés au Client en cas d’annulation de la réservation ou de non-présentation du Client.
Le prix des Services est indiqué sur le Site en euros et s’entend toutes taxes comprises, à l’exception toutefois des éventuelles taxes figurant dans les Conditions Particulières du Tarif Réservé et rappelées dans l’Email de Confirmation, (notamment la taxe de séjour - ou équivalent- services charges…) et qui devront être réglées directement sur place par le Client.
PIC peut modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux réservations postérieures à l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
6.2. Conditions de paiement
6.2.1 Paiement des Services
Le règlement des réservations des Services s’effectue par tous moyens directement auprès de l’établissement, par carte bancaire exclusivement (Visa, MasterCard ou American Express) pour toute réservation effectuée sur le Site.
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express® et Carte Bleue®.
PIC peut accepter des moyens de paiements différents mais le Client devra alors présenter à la réception de la Maison Pic la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. PIC pourra également demander au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Le règlement des Services peut s’effectuer par paiement comptant (exclusivement en cas de paiement sur place, et dans la limite des plafonds de paiement fixé par la législation française).
(i) Garantie de réservation des Services
Si le Client ne procède pas au paiement des Services lors de sa réservation sur le Site, il transmet alors ses informations bancaires à titre de garantie, via le lien sécurisé fourni par PIC à l’adresse email indiquée par le Client. Dans ce cas, la carte bancaire du Client n’est pas débitée lors de la réservation sur le Site et le Client procède au paiement de sa réservation une fois sur place directement à la réception de la Maison Pic. En outre, dans le cas d’une réservation d’un séjour effectuée le jour même de l’arrivée du Client, il sera demandé de procéder au paiement immédiat de la réservation lors du Check-in.
(ii) Prépaiement des Services
Selon les Conditions Particulières et la Politique d’Annulation, le paiement s’effectue :
• Soit en totalité lors de la réservation ;
• Soit en partie lors de la réservation, sous forme d’arrhes. Le Client sera invité à régler le soldede sa réservation avant la date limite d’annulation indiquée aux Conditions Particulières et/ou la Politique d’Annulation rappelée dans l’Email de Confirmation. Pour le paiement du solde de la réservation, les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, via le lien sécurisé fourni par PIC à l’adresse email indiquée par le Client, ou par virement et en Euros uniquement. PIC ne saurait être tenu responsable d’éventuels frais supplémentaires demandés par les établissements bancaires à ce titre. En cas de paiement par virement, le Client doit s’assurer que son nom et ses dates de séjour sont spécifiés sur l’ordre de virement et envoyer à PIC une copie de la confirmation du paiement émise par la banque du Client. PIC se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis, si les montants d’arrhes requis et/ou le paiement du solde de la réservation ne sont pas versés dans les délais prévus.
Dans l'hypothèse où, quelle qu’en soit la cause (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la réservation serait immédiatement annulée. Le Client en sera informé par email à l’adresse renseignée par le Client lors de la réservation.
Dans tous les cas, au départ du client (check-out), les autres Services et Services Accessoires consommés par le Client pendant le séjour lui sont également facturés.
6.2.2 Prélèvement au check-out ou post check-out
Dans la mesure où certaines sommes n’auraient pas été intégralement versées au jour du départ, PIC a la faculté de facturer et débiter ces sommes dans un délai de dix (10) jours à compter du check out, au moyen de l’empreinte réalisée à la réservation ou celle réalisée au check in, et ce par exemple (ces exemples étant non limitatifs), pour des services consommés non payés, des transferts, des consommations du mini bar en chambre, des dégâts, casses, vols, non-paiement, l’envoi d'un objet oublié, des services de blanchisserie du client, la perte des clefs de chambre ou du coffre, etc.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des Services ou du traitement d’une commande, le Groupe PIC et/ou PIC sont amenés à traiter des données à caractère personnel des Clients et des utilisateurs du Site, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité disponible. Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Les Parties conviennent de faire application de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Il est précisé, à toutes fins utiles, que ne sont pas considérés comme des événements de force majeure les événements de convenance personnelle.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGV - TRADUCTION
Les CGV peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par PIC. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise sur le Site dans un format lisible et accessible afin de permettra au Client d’y accéder et d’en prendre aisément connaissance.
Les CGV ainsi modifiées/complétées prendront effet à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliqueront automatiquement aux seuls achats et/ou réservations effectués après leur mise en ligne. Les achats et/ou réservations antérieures à la date de mise en ligne seront régis par la précédente version des CGV.
Par convenance, une traduction des CGV en langue anglaise a été établie. Toutefois, il est expressément convenu que seule la version en langue française prévaut sur toute autre traduction.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGES
Les CGV, Conditions Particulières ainsi que la Politique d’Annulations sont régies et interprétées conformément au droit français, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Dans l’hypothèse où une des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de la dite juridiction.
Toute réclamation, contestation ou revendication liée à l’application et/ou interprétation du Contrat, des Services devra être adressée par le Client, par email ou par écrit accompagnée de tous les éléments s’y rapportant, afin qu’une réponse puisse être apportée rapidement.
Mail : contact@pic-valence.com
Adresse : PIC – 285, avenue Victor Hugo 26000 Valence
En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382du 30 octobre 2015, le Client a la possibilité, pour tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PIC, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Pic.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO: www.mediationconso-ame.com sur l’onglet « FORMULAIRE DE SAISINE EN LIGNE » ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.
AME CONSO tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Le Client reste libre de faire appel ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation par PIC, le Client est également libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Une fois la décision du médiateur rendue, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du Contrat, des conditions générales de vente ou des services seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Lyon, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
• le Client peut choisir de porter tout litige soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable, et ce conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation ;
• PIC pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Version du 11/02/2026
